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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du rouissage-teillage de lin

Journal Officiel | Par Rado A. | 08/04/2019 08:06

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 avril 2019, publié le 6 avril 2019, les dispositions de l'accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 (IDCC 1659). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Les 5e, 6e et 7e alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507). 

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