Tripalio

Arrêté d'extension d'un avenant dans la branche de l'expertise automobile | Tripalio
jo : Avis d'extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries du bois       jo : Avis d'extension d'un additif à un avenant à un ANI dans l'emballage en bois       jo : Arrêté d'extension d'accords à la CCN de la métallurgie de Lot-et-Garone       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de la métallurgie de Loir-et-Cher       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la bijouterie-horlogerie       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des acteurs du lien social et familial       jo : Arrêté d'extension d'accords territoriaux dans la CCN de l'architecture       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des pompes funèbres       jo : Extension d'un avenant dans les CCN de l'industrie de la fabrication des ciments       jo : Extension d'un avenant à la CCN des entreprises de services à la personne       jo : Arrêté d'extension d'avenants à la convention collective des mannequins       jo : Modification d'un arrêté d'extension chez les ETAM des travaux publics       jo : Nicolas Revel est officiellement reconduit comme DG de la CNAM       jo : Avis d'extension d'un accord sur la formation de juges des prud'hommes à Mayotte       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la métallurgie de la Vienne       jo : Extension d'un avenant dans la métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la blanchisserie teinturerie       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN des géomètres-experts       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats      

Arrêté d'extension d'un avenant dans la branche de l'expertise automobile

Journal Officiel | Par Rado A. | 08/11/2019 07:15

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l'avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance. 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top