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Arrêté d'extension d'un accord dans les commerces de détail non alimentaires | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord dans les commerces de détail non alimentaires

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/12/2019 07:49

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 13 décembre 2019, les dispositions de l'accord du 14 février 2019 relatif à la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo et articles de puériculture », conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (IDCC 1517). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail

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