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Extension d'un avenant dans l'industrie et commerces en gros des viandes

Journal Officiel | Par Rado A. | 21/01/2020 11:04

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de l'avenant n° 88 du 29 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail

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