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Arrêté d'extension d'accords à la CCN de la pharmacie d'officine | Tripalio
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Arrêté d'extension d'accords à la CCN de la pharmacie d'officine

Journal Officiel | Par Rado A. | 03/10/2019 07:33

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 septembre 2019, publié le 2 octobre 2019, les dispositions de 

- l'accord du 11 mars 2019 relatif aux salaires. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ; 

- l'accord du 11 mars 2019 relatif au montant des frais d'équipement ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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