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Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de la mutualité | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de la mutualité

Journal Officiel | Par Rado A. | 27/11/2020 07:45

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 20 novembre 2020, publié le 27 novembre 2020, les dispositions de l'avenant n° 29 du 13 décembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives à la reconversion et promotion par alternance pro-A, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128). 

Les dispositions de l'accord et de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Les certifications de l'article 9.5.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'annexe 1 du présent avenant mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail

- Brevet de technicien supérieur : Assistant de gestion PME-PM I51027 Ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 

- 25534 Université Paris Descartes -Paris 5 ; 

- 21190 Université Paris Descartes -Paris 5 ; 

- Chef de projet en conception de systèmes informatiques 27512 IMIE, ACIFOP ; 

- Chef de projet en conception de systèmes informatiques 22239 Libourne ; 

- Chef de projet en conception de systèmes informatiques 1642 AQUITCOM ; 

- Brevet de technicien supérieur : Négociation et relation client 5474 Ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 

- Responsable de communication15058 Association Saint-Anne -IRCOM ; 

- Responsable de Communication 18020 ESGCV -IICP ; 

- Responsable marketing et communication 28172 Institut supérieur commerce et gestion (ISCG) ; 

- Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 12040 Université de Strasbourg ; 

- Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 10017 Université de Poitiers ; 

- Licence Professionnelle : Métiers de l'optique 66106 Université de Nîmes Ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 

- Licence professionnelle : Optique et lunetterie 623217 Université du Littoral Côté d'Opale Ministère chargé de l'enseignement 

supérieur ; 

- Responsable en réfraction et équipement optique 66963 INST DES SCIENCES DE LA VISION ; 

- Auditeur risques et conformité 728713 ENOES -L'école de l'expertise comptable et de l'audit ; 

- Manager financier 31204 CEESCO* ;- Responsable ressources humaines 21740 GESCEP ; 

- Responsable ressources humaines 21740 ESMA ; 

- Responsable ressources humaines 11652 Université catholique de l'Ouest ; 

- Master cadre de la mutualité, des assurances et de la prévoyance726550Université Panthéon Sorbonne ; 

- Dirigeant manager opérationnel d'entreprise 720659 C3 Institute ; 

- Manager en ressources humaines 15357 ISIMI -Pôle Paris alternance. 

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