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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des professions regroupées du verre | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des professions regroupées du verre

Journal Officiel | Par Rado A. | 15/02/2021 10:11

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2018 relatif aux matières conventionnelles du bloc 2, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (IDCC 1821). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Le 5e alinéa en matière de prime de panier et de majorations pour le travail de nuit et le 7e alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 2253-2 du code du travail

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