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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux

Journal Officiel | Par Rado A. | 07/11/2019 06:43

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l'avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. 

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