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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord à la CCN du sport CCNS | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord à la CCN du sport CCNS

Journal Officiel | Par Rado A. | 29/05/2020 07:23

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mai 2020, publié le 29 mai 2020, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 septembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (CCNS IDCC 2511). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles ; 

L'article 5 de l'avenant est exclu de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s) ; 

Le premier alinéa de l'article 12 de l'accord du 6 novembre 2015 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail

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