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Arrêté d'extension d'un accord dans la branche des carrières et matériaux | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord dans la branche des carrières et matériaux

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/01/2020 07:50

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2018 portant sur les dispositions spécifiques relatives au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée (CDD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87), de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135), et de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (IDCC 211). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 7 est étendu sous réserve qu'il soit entendu comme renvoyant à un accord d'entreprise le soin de définir les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet bénéficient de garanties dans les matières listées au 6° de l'article L. 1242-2 du code du travail. L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail

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