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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces de gros de l'habillement | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces de gros de l'habillement

Journal Officiel | Par Rado A. | 24/04/2019 09:36

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 avril 2019, publié le 24 avril 2019, les dispositions de l'accord du 22 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011 (IDCC 500). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

- Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ; - Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ; - Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2261-19 du code du travail. 

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