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Extension d'un avenant dans la métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse | Tripalio
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Extension d'un avenant dans la métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse

Journal Officiel | Par Rado A. | 15/09/2020 07:50

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2020, publié le 5 août 2020, les dispositions de l'avenant du 17 janvier 2020 relatif aux salaires (barème des rémunérations annuelles garanties RAG, barème des rémunérations minimales hiérarchiques RMH et prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (IDCC 937). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. 

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