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Les 4 ordonnances "coronavirus" du ministère de la justice | Tripalio
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Les 4 ordonnances "coronavirus" du ministère de la justice

Journal Officiel | Par GUITTET Léo | 26/03/2020 10:43

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Sur les 25 ordonnances adoptées en conseil des ministres pour parer à la propagation du coronavirus, 4 relèvent du ministère de la justice.

Ces ordonnances sont hautement importantes en ce qu'elles touchent directement à la procédure pénale jusqu'à un mois après expiration de l'état d'urgence sanitaire. Les délais de recours, de décisions sont notamment adaptés à la situation de crise. La sortie anticipée de certains détenus est aussi prévue à certaines conditions strictes. D'autres mesures sont précisées pour tenir compte de tous les impacts de nature administrative ou juridictionnelle. 

Retrouvez les ordonnances parues officiellement ci-dessous : 

 

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