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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord à la CCN des entreprises de propreté | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord à la CCN des entreprises de propreté

Journal Officiel | Par Rado A. | 07/04/2020 07:45

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 31 mars 2020, publié le 7 avril 2020, les dispositions de l'avenant n° 18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux salaires et aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).  

Les dispositions de l'avenant et de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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