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Arrêté d'extension d'accords dans la CCN de l'industrie de la maroquinerie | Tripalio
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Arrêté d'extension d'accords dans la CCN de l'industrie de la maroquinerie

Journal Officiel | Par Rado A. | 19/11/2020 07:52

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de : 

- l'accord du 16 décembre 2019 relatif au protocole de fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 3 de l'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail ; 

- l'accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes « peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 et » de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail. Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. Le dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'accord en tant qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. Les certifications des annexes 1, 2 et 3 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail

- Titre professionnel préparateur(trice) en maroquinerie - RNCP 14 038; 

- Titre professionnel sellier harnacheur ; 

- Formation complémentaire d'initiative locale dans la ganterie ; 

- Titre de fabriquant de maroquinerie d'art ; 

- CPI de sauvegarde interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ; 

- CCPI de transmission interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ; 

- Titre professionnel préparateur (trice) de commandes en entrepôt-code NSF : 311u ; 

- Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » ; 

- CACES R389 ; 

- Certification PCIE (Passeport de compétence informatique européen) ; 

- Certification bureautique et compétences digitales TOSA ; 

- Licence Pro ressources humaines ; 

- Brevet technique cordonnier - Code RNCP 19165. 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

 

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