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Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation

Journal Officiel | Par Rado A. | 24/02/2020 07:31

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 22 février 2020, les dispositions de l'avenant n° 178 du 1er octobre 2019 portant modification du titre XI, relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (IDCC 1518). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire. 

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