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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des offices publics de l'habitat

Journal Officiel | Par Rado A. | 24/04/2019 09:07

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 avril 2019, publié le 24 avril 2019, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2018 portant révision de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC 3220). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

Le premier alinéa du 1.2 de l'article 1 du chapitre II de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ; Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que le caractère impératif de la convention ne s'applique qu'aux accords d'entreprise conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail

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