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Extension d'un avenant à un accord dans le secteur du paysage relevant de l'AGIRC | Tripalio

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Extension d'un avenant à un accord dans le secteur du paysage relevant de l'AGIRC

Journal Officiel | Par Rado A. | 03/06/2019 08:18

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 13 mai 2019, publié le 22 mai 2019, les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 décembre 2018 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage (IDCC 7018). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve à la ligne 18 des tableaux de garanties santé hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2017 susvisé. 

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