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Arrêté d'extension d'un accord et d'un avenant dans le négoce de l'ameublement | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord et d'un avenant dans le négoce de l'ameublement

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/02/2020 11:22

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 5 février 2020, publié le 12 février 2020, les dispositions de 

- l'accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles. L'article 1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6113-5, L. 6113-6 ainsi que de l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une habilitation aux registres nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 et de l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles. Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail

- l'avenant n° 1 du 2 octobre 2019 à l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880). 

Les dispositions de l'accord et de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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