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Extension d'un avenant et d'un accord dans le commerce de détail de fruits et légumes

Journal Officiel | Par Rado A. | 08/01/2019 10:53

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2018, publié le 23 décembre 2018, les dispositions de : 

- l'accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ; 

- l'avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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