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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des maisons d'étudiants | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des maisons d'étudiants

Journal Officiel | Par Rado A. | 30/08/2019 10:38

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 30 juillet 2019, les dispositions de l'avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (IDCC 1671). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 1 est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité conformément aux dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail. 

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