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Arrêté d'extension d'un avenant dans la convention collective des PACT et ARIM | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant dans la convention collective des PACT et ARIM

Journal Officiel | Par Rado A. | 14/01/2020 09:52

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La ministre du travail, a étendu à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (IDCC 2336), tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 14 janvier 2020, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2017 relatif aux modifications des dispositions sur l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale (IDCC 2156). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail. Le premier alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail

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