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Extension d'un avenant et d'un accord chez les entreprises artistiques et culturelles | Tripalio
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Extension d'un avenant et d'un accord chez les entreprises artistiques et culturelles

Journal Officiel | Par Rado A. | 07/11/2019 08:30

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de 

- l'avenant du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article X-3 portant sur les rémunérations des emplois figurant dans la filière artistique. Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ; 

- l'accord du 13 décembre 2018 relatif au verrouillage des thèmes prévus à l'article L. 2253-2 du code du travail . L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail. Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-5 du code du travail ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285). 

Les dispositions de l'accord et de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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