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Extension d'un accord à la CCN des machines et matériels agricoles SDLM | Tripalio
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Extension d'un accord à la CCN des machines et matériels agricoles SDLM

Journal Officiel | Par Rado A. | 19/03/2020 10:09

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 13 mars 2020, publié le 19 mars 2020, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail

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