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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe

Journal Officiel | Par Rado A. | 22/08/2019 10:27

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 août 2019, publié le 8 août 2019, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (IDCC 1611). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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