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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des vins et spiritueux

Journal Officiel | Par Rado A. | 03/05/2019 11:14

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 avril 2019, publié le 3 mai 2019, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 196 (IDCC 493). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.  

- Le 3e alinéa de l'article II.12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. - L'article II.12.4 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). 

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