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Arrêté d'extension d'un accord conclu dans le secteur des industries alimentaires | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord conclu dans le secteur des industries alimentaires

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/12/2019 08:03

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 13 décembre 2019, les dispositions de l'accord interbranches du 23 janvier 2018 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale dans les industries alimentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3107) et des industries charcutières (IDCC 1586). . 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords ; 

L'alinéa 1 de l'article 1.4.2 du titre I, les alinéas 3 et 4 du titre II et les alinéas 1 et 2 de l'article 8 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3313-4 du code du travail ; 

L'article 3.2 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3322-6 et L. 3322-9 du code du travail ; 

L'alinéa 6 de l'article 3.3 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 du code du travail ; 

L'alinéa 3 de l'article 5.3.1 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail ; 

L'alinéa 4 du a de l'article 5.3.7 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail ; 

L'alinéa 1 de l'article 5.4 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ; 

L'alinéa 1 de l'article 4.2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail

L'alinéa 2 de l'article 7-3 de l'annexe 1 de l'accord interbranche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail ; 

Les alinéas 1 et 2 de l'article 8 de l'annexe 1 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3313-4 du code du travail ; 

L'alinéa 1 de l'article 11 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail

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