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Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de la coiffure | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de la coiffure

Journal Officiel | Par Rado A. | 24/07/2019 07:50

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 juillet 2019, publié le 23 juillet 2019, les dispositions de l'avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

Le second alinéa de l'article 13-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323). 

Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail

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