Tripalio

Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation | Tripalio
jo : Retraites : les dernières nomination au cabinet de Laurent Pietraszewski       jo : Une nouvelle cheffe de cabinet auprès d'Olivier Véran       jo : Mesure de la représentativité syndicale en TPE : les modalités d'inscription sont publiées       bocc : L'accord santé RAC0 des établissements médico-sociaux paraît officiellement       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à un accord dans les entreprises de services à la personne       bocc : La branche des marchés financiers s'accorde sur de nouveaux salaires       bocc : Un accord sur les salaires en Picardie chez les ETAM des travaux publics       bocc : Revalorisation des salaires dans la branche des vétérinaires praticiens salariés       bocc : Les cabinets et cliniques vétérinaires révisent leurs salaires       bocc : Les nouveaux salaires (Picardie) dans la branche des ouvriers des travaux publics       bocc : Les IPD applicables en Picardie chez les ouvriers des travaux publics       bocc : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises de la publicité et assimilées       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des agences générales d'assurances       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la manutention ferroviaire       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité       jo : Modification d'un arrêté d'extension d'accords dans le négoce de l'ameublement       bocc : Les nouveaux salaires en Bretagne chez les ouvriers du bâtiment       bocc : Une hausse des salaires pour les cadres de la presse régionale       bocc : Révision des salaires chez les journalistes de la presse régionale       bocc : Les salaires en hausse pour les employés de la presse hebdomadaire régionale      

Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/02/2020 11:43

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 5 février 2020, publié le 12 février 2020, les dispositions de l'avenant n° 175 du 18 juin 2019 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (IDCC 1518). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au principe de non-rétroactivité d'un acte administratif tel qu'établi par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (CE, avis, 28 juillet 1937 et Cass. soc., 13 décembre 1973, n° 71-40.753, Arcega c/Carrera). 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top