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Arrêté d'extension d'avenants dans le cadre de la branche ferroviaire | Tripalio
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Arrêté d'extension d'avenants dans le cadre de la branche ferroviaire

Journal Officiel | Par Rado A. | 14/09/2020 04:58

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 29 juillet 2020, publié le12 septembre 2020, les dispositions de 

- l'avenant n° 1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le 3e alinéa du a de l'article 2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 3 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104) ; 

- l'avenant n° 2 du 10 juillet 2019 relatif à la négociation paritaire ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationalede la branche ferroviaire (IDCC 3217). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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