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Extension d'un avenant à la CC du personnel sédentaire dans la navigation | Tripalio
jo : Une directrice générale par intérim de l'ANSM est nommée       jo : Macif Mutualité est autorisée à absorber l'une de ses filiales       bocc : Mise à jour des salaires dans la branche des commissaires-priseurs judiciaires       bocc : Précision dans l'avenant de révision de la CCN des agences générales d'assurances       jo : Avis relatif à la classification des emplois dans la V branches       jo : Avis d'extension d'un avenant dans la CCN de la métallurgie de Loir-et-Cher       jo : Avis d'extension d'accords (Centre-Val de Loire) chez les OETAM du bâtiment       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN unifiée « ports et manutention »       jo : Avis d'extension d'un avenant à un accord dans les commerces de détail non alimentaires       jo : Avis d'extension d'un accord conclu dans le secteur de la télédiffusion       jo : Avis d'extension d'un accord dans le négoce en fournitures dentaires et commerces de gros       jo : Avis d'extension d'avenants à la CCN de l'enseignement privé indépendant       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de la mutualité       jo : Extension d'avenants à un accord dans le secteur du bâtiment et des travaux publics       jo : Une nouvelle ordonnance pour encadrer les réunions des IRP       bocc : La branche sanitaire et médico-social révise la formation et les compétences       bocc : Le négoce de matériaux de construction crée un observatoire des métiers OPMQ       bocc : La branche des exploitants d'autoroute s'accorde sur l'alternance pro-A       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN de la fabrication de l'ameublement       jo : Avis d'extension d'un avenant à la convention collective de la radiodiffusion      

Extension d'un avenant à la CC du personnel sédentaire dans la navigation

Journal Officiel | Par Rado A. | 20/11/2020 06:48

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (IDCC 2972). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

A l'article 3, les termes « - les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail

L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail

Les certifications de l'annexe mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail

- BREVET OFFICIER DE QUART POLYVALENT 

- LOGISTIQUE AEROPORTUAIRE ET TRANSPORT AERIEN 

- LP GESTION DES OPERATIONS LOGISTIQUES ET PORTUAIRES 

- BREVET D'OFFICIER ELECTRONICIEN ET SYSTEME 

- BREVET CHEF MECANICIEN 3 000 KW 

- BREVET CHEF MECANICIEN 8 000 KW 

- LP SYSTEMES D'ELECTRONIQUE MARINE EMBARQUE 

- BACHELOR COMMUNICATION WEB MARKETING 

- TITRE RNCP II - CHARGEE DE COMMUNICATION 

- TITRE INGENIEUR EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION 

- TITRE RNCP III - CONCEPTEUR INTRANET INTERNET 

- ENJEUX ET STRATEGIES MARITIMES 

- CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTELEPHONISTE DU SERVICE MOBILE 

- CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR 

- CERTIICAT GENERAL D'OPERATEUR 

- CERTIFICAT DE RADIOELECTRONICIEN DE 1RE CLASSE DU SERVICEMOBILE MARITIME ET DU SERVICE MARITIME PAR SATELLITE 

- CUISINIER(ERE) 

- CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CUISINIER EMBARQUE 

- TITRE RNCP II ACHETEUR LEADER 

- TITRE RNCP II RESPONSABLE DE LA FONCTION ACHAT 

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