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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du personnel au sol du transport aérien | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du personnel au sol du transport aérien

Journal Officiel | Par Rado A. | 16/06/2020 07:09

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 mars 2020, publié le 16 juin 2020, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec). 

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