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Extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission (13 juin 2019) | Tripalio
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Extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission (13 juin 2019)

Journal Officiel | Par Rado A. | 21/08/2019 09:03

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 juillet 2019, publié le 26 juillet 2019, les dispositions des accords et avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 13 juin 2019 : 

- l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 19 novembre 2018 (BOCC 2019/28), dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127) ; 

- l'accord relatif au répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) pour le premier semestre 2019, conclu le 19 décembre 2018 (BOCC 2019/9), dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ; 

- l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu le 4 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) ; 

- l'accord relatif à l'opérateur de compétences, conclu le 15 mars 2019 (BOCC 2019/28), dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (n° 1850). 

Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales. 

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