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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises du commerce à distance | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises du commerce à distance

Journal Officiel | Par Rado A. | 20/08/2019 18:17

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 20 août 2019, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

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