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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des cabinets dentaires | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des cabinets dentaires

Journal Officiel | Par Rado A. | 20/11/2020 06:48

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

A l'alinéa 2 de l'article 1er les termes : « ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail

L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail. A l'alinéa 2 de l'article 3, les termes « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail

L'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail

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