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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des agences générales d'assurances | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des agences générales d'assurances

Journal Officiel | Par Rado A. | 25/02/2020 07:56

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 25 février 2020, les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 novembre 2018 relatif aux congés pour événements familiaux et à l'indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (IDCC 2335). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 1er est étendu sous réserve que le mariage et le pacs donnent droit au même nombre de jours de congés, conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 et L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail. 

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