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Arrêté d'extension d'avenants chez les acteurs du lien social et familial | Tripalio
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Arrêté d'extension d'avenants chez les acteurs du lien social et familial

Journal Officiel | Par Rado A. | 22/02/2021 09:24

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 15 février 2021, publié le 20 février 2021, les dispositions de : 

- L'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 portant sur l'accord salarial « RMB ». A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ; 

- L'avenant du 2 juillet 2020 à l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 portant sur l'accord salarial « RMB » ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261), à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants. 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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