Tripalio

Arrêté d'extension d'avenants à la CCN de l'exploitation cinématographique | Tripalio
bocc : La CCN du personnel des voies ferrées d'intérêt local a fait l'objet d'une dénonciation       bocc : La branche des industries et commerces de la récupération révise les salaires       bocc : Mise en place de l'activité partielle APLD dans la CCN du personnel au sol du transport aérien       bocc : Un accord sur les prêts automobile des agents par les caisses dans la sécurités sociale       bocc : Les organismes de sécurité sociale s'accordent sur la prime de crèche       bocc : Mise à jour de l'indemnité de responsabilité des caissiers dans la CCN de la sécurité sociale       bocc : Révision des frais de déplacement des agents de contrôle dans la sécurité sociale       bocc : La branche de la sécurité sociale révise les frais de déplacements des ingénieurs-conseils       bocc : La sécurité sociale révise les prêts automobile pour les ingénieurs-coonseils       bocc : Sécurité sociale : précisions sur les prêts automobile des agents de direction       bocc : La branche des sociétés financières met à jour les salaires       jo : Entreprises adaptées de travail temporaire : la liste des organismes habilités à les créer est mise à jour       bocc : La branche des entreprises de publicité prolonge son accord sur la CPPNI       jo : Jean-François Delfraissy reconduit à la présidence du CCNE       bocc : Le transport routier met à jour les salaires du secteur du déménagement       bocc : Garanties santé : la CCN de la promotion immobilière met à jour sa grille       bocc : Les cotisations santé de la pâtisserie changent d'assiette       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des entreprises d'expertises en automobile       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des organismes de tourisme       jo : Arrêté d'extension d'un accord national dans le secteur social sanitaire et médico-social      

Arrêté d'extension d'avenants à la CCN de l'exploitation cinématographique

Journal Officiel | Par Rado A. | 26/01/2021 09:23

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 18 janvier 2021, publié le 26 janvier 2021, les dispositions de : 

- l'avenant n° 60 du 11 juillet 2017 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, et en cas de constat d'un écart moyen de rémunération de faire de sa réduction une priorité, en application des dispositions des articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. L'article 8 renvoyant à l'article 5 de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507) et de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail ; 

- l'avenant n° 61 du 11 juillet 2017 relatif à l'augmentation des salaires minima applicable au 1er août 2017, à la convention collective nationale susvisée. L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307)

Les dispositions de cesz avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top