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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord dans le secteur du BTP | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord dans le secteur du BTP

Journal Officiel | Par Rado A. | 19/11/2020 07:54

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, conclu dans le cadre du secteur des travaux publics, à l'exclusion de ceux relevant du secteur du bâtiment (IDCC 2614). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desditres conventions collectives nationales. Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles. A l'article 19.2 de l'avenant, les deux occurrences des termes : « par BTP-Prévoyance » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. 

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