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Arrêté d'extension d'un accord sur la fusion des champs d'application de deux CCN | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord sur la fusion des champs d'application de deux CCN

Journal Officiel | Par Rado A. | 22/02/2019 06:11

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective nationale des industries du camping (IDCC 1618) et de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (IDCC 1557). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 à 13 dudit code relatives à la dénonciation des accords. 

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