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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces en gros des viandes | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces en gros des viandes

Journal Officiel | Par Rado A. | 27/06/2019 08:36

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La ministre du travail envisage d'étendre, par arrêté du 21 juin 2019 publié le 27 juin 2019, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail ;
  • L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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