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Extension d'un avenant ,à la CCN des distributeurs conseils hors domicile

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 15/05/2019 11:15

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 avril 2019, publié le 15 mai 2019, les dispositions de l'avenant n° 2017/5 du 8 novembre 2017 relatif au temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

L'alinéa 8 de l'article 7.5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 3141-5 du code du travail, son champ d'application soit limité aux seules maladies ordinaires, et non aux maladies professionnelles. Le point 8 de l'article 7.7 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les modalités de décompte des heures supplémentaires en cas de période de référence incomplète ainsi que l'impact d'une absence en cours de période sur la rémunération du salarié, conformément au 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail. Le deuxième alinéa du a du point 3 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise définisse les garanties prévues au troisième alinéa de l'article L. 3123-24 du code du travail et qu'à défaut d'un tel accord en application des dispositions supplétives prévues à l'article L. 3123-31 du même code, toute modification de la répartition de la durée de travail des salariés à temps partiel soit notifiée au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le point 4 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise, pour les salariés à temps partiel, les conditions de changement des horaires de travail ainsi que modalités de décompte des heures complémentaires en cas de période de référence incomplète, conformément au 2° et au 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail. Le premier alinéa du b du point 4 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu à l'exclusion des mots « et, le cas échéant, à des heures supplémentaires », en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3123-9 du code du travail. Le dernier alinéa du d du point 4 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'arrêt du 20 septembre 2005 de la Cour de Cassation (n° 03-45.291). L'alinéa 4 du point 5 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve que le premier jour de la période de congés soit un jour qui aurait dû être travaillé pour le salarié conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 2 mars 1989, 86-44.120, 86-44.130). L'alinéa 5 du point 5 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141-24 du code du travail, l'employeur choisissant laquelle des deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés est la plus avantageuse pour le salarié. L'alinéa 8 du point 5 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail. L'article 7.9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58. Les alinéas 7 et 8 de l'article 7.9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, sont étendus sous réserve que la retenue sur salaire soit limitée aux cas de suspension du contrat de travail liée à une absence non rémunérée. L'alinéa 9 de l'article 7.9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu à l'exclusion des termes « sauf dérogation dans les conditions légales » et sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L. 3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 II du code du travail. La fixation des modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées. L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail

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