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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises du commerce à distance | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises du commerce à distance

Journal Officiel | Par Rado A. | 20/11/2020 06:48

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 7 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l'accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'alternance PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

A l'article 2, les termes « une qualification reconnue dans notre classification des emplois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail

A l'article 3, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail

- Titre Professionnel Cariste d'entrepôt 

- Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent 

- Titre Professionnel Préparateur de commandes en entrepôt 

- Titre RNCP Responsable en logistique 

- Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing 

- Titre RNCP Responsable commercial et marketing. 

L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail

A l'article 7, les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires décident que cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail

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