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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord à la CCN des hôtels cafés restaurants | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord à la CCN des hôtels cafés restaurants

Journal Officiel | Par Rado A. | 29/05/2020 06:49

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mai 2020, publié le 29 mai 2020, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 mars 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Le tableau de garanties de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie. 

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