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Arrêté d'extension d'un avenant chez les ETAM du bâtiment de la région parisienne | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant chez les ETAM du bâtiment de la région parisienne

Journal Officiel | Par Rado A. | 15/10/2020 04:31

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 30 septembre 2020, publié le15 octobre 2020, les dispositions de l'avenant n° 10 du 4 décembre 2018 relatif au barème des salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France, hors Seine-et-Marne (IDCC 2707). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année. 

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