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Extension d'accord et d'avenants examinés en sous-commission (7 novembre 2019) | Tripalio
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Extension d'accord et d'avenants examinés en sous-commission (7 novembre 2019)

Journal Officiel | Par Rado A. | 10/01/2020 08:53

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions des accords et avenants suivants, examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 novembre 2019 : 

- l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (BOCC 2019/5), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512) ; 

- l'avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue (BOCC 2019/19), à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ; 

- l'avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes (BOCC 2019/27), à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951) ; 

- l'avenant n° 04-19 du 27 juin 2019 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire (BOCC 2019/36), à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (n° 1261). 

Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales. 

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