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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des coopératives et SICA | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des coopératives et SICA

Journal Officiel | Par Rado A. | 12/07/2019 08:23

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 2 juillet 2019, publié le 12 juillet 2019, les dispositions de l'avenant n° 123 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (IDCC 7003). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusion suivantes : 

1° Le paragraphe a relatif aux attributions de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail

2° Au premier alinéa du paragraphe c relatif à la composition de l'article 2, les mots : « signataires de la présente convention » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-1 du même code ; 

3° Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code. 

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