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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord à la CCN de la logistique de communication écrite directe | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord à la CCN de la logistique de communication écrite directe

Journal Officiel | Par Rado A. | 20/08/2019 20:49

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 juillet 2019, publié le 3 août 2019, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (IDCC 1611). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
  • L'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application des articles 1226-1et D. 1226-1 et suivants du code du travail.
  • La dernière phrase de l'article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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