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Arrêté d'extension d'un accord dans les agences générales d'assurances | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord dans les agences générales d'assurances

Journal Officiel | Par Rado A. | 09/10/2019 08:29

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2019, publié le 9 octobre 2019, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (IDCC 2335). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail. 

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