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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la métallurgie de la Nièvre | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la métallurgie de la Nièvre

Journal Officiel | Par Rado A. | 15/09/2020 07:47

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 24 juillet 2020, publié le 5 août 2020, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2020 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 (IDCC 1159), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente . 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. L'article 1 est étendu sous réserve du respect des stipulations de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991. 

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